Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 20/03/202

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par https://solidarite-neuchatel.ch/ et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

ARTICLE 1 : Les mentions légales

  1. L’édition et la direction de la publication du site https://solidarite-neuchatel.ch/ est assurée par Melvyn Vogelsang ainsi que le Comité de la Fédération des Etudiant.e.s Neuchâtelois.e.s (FEN)
  2. L’hébergeur du site https://solidarite-neuchatel.ch/ est assuré par la société Infomaniak dont le siège social est situé au 25 Rue Eugène-Marziano, 1227 Genève.
    Adresse e-mail : contact@solidarite-neuchatel.ch

ARTICLE 2 : Accès au site et fonctionnement

  1. Le site https://solidarite-neuchatel.ch/ permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux formulaires de garde d’enfant suite à la crise COVID-19:
  2. Le site internet permet de mettre en contact étudiant.e.s et parents ayant besoin de faire garder leurs enfants.
  3. Les étudiant.e.s s’engagent auprès des parents à la journée. Ils ne sont pas liés par un contrat de travail et reçoivent à la fin du mois un défraiement journalier calculé de sorte à ce que les étudiants reçoivent toutes et tous le même montant journalier. L’ensemble des montants versés par les parents sont redistribués aux étudiants.
  4.  Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 ARTICLE 3 : Obligations des étudiant.e.s

  1. Les étudiant.e.s qui remplissent le formulaire s’engagent à disposer en effet de disponibilités et à prendre contact avec les parents afin de convenir des modalités de la garde.
  2. Les étudiant.e.s s’engagent à ne pas garder d’enfant en cas de symptômes du COVID-19 ou s’ils sont entrés en contact avec une personne présentant ces symptômes
  3. Les étudiant.e.s s’engagent à respecter l’accord conclu avec les parents concernant les modalités de la garde de l’enfant mais également de toutes autres consignes, notamment concernant l’habitation dans laquelle l’étudiant effectuera la garde, la nourriture à disposition, les éventuelles sorties avec l’enfant, etc…
  4. Les étudiant.e.s s’engagent à lire et respecter, dans la mesure du possible, les recommandations envoyées dans le mail de confirmation de la plateforme.

ARTICLE 4 : Obligations des parents

  1. Les parents ne peuvent exiger de l’étudiant une prestation particulière. Les disponibilités des étudiant.e.s ne concernent que la garde de l’enfant et non plus. Des prestations supplémentaires peuvent être convenues d’un commun accord avec l’étudiant.
  2. Les parents de l’enfant à garder s’engagent à fournir toutes les informations nécessaires à la garde de l’enfant, notamment les éventuels problèmes de santé, ses habitudes, etc…
  3. Les parents de l’enfant s’engagent à verser à la FEN, pour chaque jour de garde, le 90% du montant journalier qu’ils verseraient en temps normal pour l’accueil extra-familial de leurs enfants.
  4. Les parents s’engagent à lire et respecter, dans la mesure du possible, les recommandations envoyées dans le mail de confirmation de la plateforme.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

  1. Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur (LDA).
  2. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
  3. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 67 LDA.
  4. Il est rappelé conformément à la LDA que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 6 : Responsabilité

  1. Les sources des informations diffusées sur le site https://solidarite-neuchatel.ch/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
  2. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://solidarite-neuchatel.ch/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
  3. Le site https://solidarite-neuchatel.ch/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
  4. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 7 : Collecte des données

  1. Les seules données collectées sont celles données par l’utilisateur via un formulaire ainsi que les adresses IP.
  2. Les données provenant des formulaires sont traitées par la FEN et seront supprimées intégralement à la fin de la crise.
  3. Les adresses IP sont accessibles uniquement au gestionnaire du site et ne seront consultées qu’en cas d’abus.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

  1. Tout conflit généré par l’utilisation du site devra préalablement être annoncé à la FEN et faire l’objet d’une tentative de médiation. Si cette dernière devait ne pas aboutir à un accord, le for exclusif se situe à Neuchâtel.
  2. Le droit suisse s’applique.